L’ Habitat Inclusif

Quelle est sa place dans l’échiquier de l’offre aux personnes en situation d’handicap ?

En 2020, le Gouvernement a mis en place le développement d’une nouvelle orientation de l’offre  pour les personnes handicapées (et séniors également) : l’Habitat Inclusif. Il définit un nouveau modèle de l’habitation accompagné, partagé et inséré dans la vie locale pour les personnes en situation d’handicap ayant besoin d’être soutenues dans leur projet d’autonomie.

Le développement de l’habitat inclusif constitue une réponse prometteuse pour les personnes lorsque la vie en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire.

Ce nouveau dispositif, répondant à un enjeu majeur de politique publique, fait suite à :

  • L’impulsion donnée par les dispositifs de la loi ELAN (Loi N°2018-1021 du 23/11/2018 )
  • La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale en faveur de l’autonomie   
  • Du rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! » en 2020 de M. Denis Piveteau, Conseiller d’Etat, et M. Jacques Wolfrom, Président du comité exécutif du groupe Arcade. Rapport au service d’une vision d’un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale », permettant aux personnes de « vivre chez soi sans être seul », et de rester des habitants acteurs, et non des résidents accueillis.
  • La création de l’attribution de l’Aide à la Vie Partagée ( AVP)  ( remplaçant le forfait initial Habitat Inclusif)
  • Voir en annexe : Document « Chronologie des orientations et textes de loi »

Ainsi donc, le cadre juridique de l’Habitat Inclusif repose sur :

  • Le libre choix à la personne en situation d’handicap de rejoindre cette forme d’organisation d’habitat dit Inclusif pour son projet de Vie.
  • Le Droit Commun : Vivre dans un « Mon chez Moi » en tant que locataire ou propriétaire de son logement tout en bénéficiant d’un espace commun et partagé pour le « vivre ensemble ». L’Habitat Inclusif est donc défini comme n’étant pas du domaine de l’institution médicosociale et ne relevant pas d’orientation de la Maison de l’Autonomie MDA ( ex MDPH) .
  • L’accessibilité  par la loi ELAN au logement social bénéficiant du PLAI pour la tarification des loyers.
  • Le libre choix de son organisation de vie avec le bénéfice des aides PCH allouées au titre de la compensation de son handicap.
  • La possibilité de mutualiser la PCH pour la gestion de la prise en charge 24/24H par une Equipe dédiée d’intervenants formés.
  • Vivre au coeur de la Cité : Citoyen et acteur à part égale, bénéficiant de toutes les interfaces  sociales mises à disposition.

Les Acteurs de son application :

La CNSA :

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte un appui technique et financier au déploiement de projets d’habitat inclusif, c’est à dire un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale au travers de documents référentiels, à savoir :

  • Les cahiers pédagogiques – Octobre 2023

🏠 Habitat Inclusif ⬇️

 https://www.cnsa.fr/informations-thematiques/lieux-et-cadre-de-vie/habitat-inclusif   

🏠 Aide à la vie sociale et partagée et le forfait habitat inclusif ⬇️

https://www.cnsa.fr/budget-et-financement/financement-aux-departements/aide-la-vie-sociale-et-partagee-et-le-forfait

🏠Habitat inclusif : un nouveau financement possible ⬇️

https://www.cnsa.fr/actualites/habitat-inclusif-un-nouveau-financement-possible

🏠La Conférence des financeurs :

La conférence des financeurs est une instance animée par la CNSA au niveau national. Son pilotage territorial est assuré par les départements qui le président et les ARS qui ont la vice-présidence. La conférence des financeurs réunit les institutions engagées dans les politiques liées à la prévention de la perte d’autonomie et à l’habitat inclusif. ⬇️

https://www.cnsa.fr/informations-thematiques/prevention/conference-des-financeurs

🏠Quelles sont les ressources financières de la personne en situation d’handicap ? 

Elle peut bénéficier comme resources à vivre au sein d’un Habitat Inclusif : les montants de compensation de l’handicap PCH + l’ AAH + l’APL +  la majoration à la vie autonome.

La nouvelle offre dite « Habitat Inclusif » promulguée par le Gouvernement pour les personnes en situation d’handicap pose la question de la place citoyenne. L’inclusion devenant ainsi un véritable enjeu de transformation sociétale fondée  sur l’équité des droits à tout un chacun : il n’y a pas une norme étalon, il n’y a pas de vie minuscule, car la norme est élargie à tous.

C’est à nous, association, de prendre toute notre part de responsabilité dans l’essor du déploiement de cette nouvelle offre du « vivre ensemble » pour nos adultes en situation d’handicap dans une société inclusive ouverte à tous.

Liste des Lois

Autisme et législation : des repères pour tous.

Septembre 2011Rapport CREAI : L’ Habitat des personnes TED – du chez soi au vivre ensemble
2016Démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap
Avril 2016Constitution par la DHUP, la DGCS, la CNSA et le Ministère de la Santé d’un comité de pilotage travaillant sur le développement de cette nouvelle forme d’habitat
Septembre 2016Rapport IGAS présentant les avantages de la mutualisation des aides humaines allouées aux personnes handicapées dépendantes (la PCH – Prestation Compensatoire du Handicap)
2016 Démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap
Avril 2016 Constitution par la DHUP, la DGCS, la CNSA et le Ministère de la Santé d’un comité de pilotage travaillant sur le développement de cette nouvelle forme d’habitat
Septembre 2016 Rapport IGAS présentant les avantages de la mutualisation des aides humaines allouées aux personnes handicapées dépendantes (la PCH – Prestation Compensatoire du Handicap)
Novembre 2016 Reconnaissance et baptême de cette nouvelle forme d’habitat : HABITAT INCLUSIF
Rapport IGAS:  Evolution PCH et Habitat Partagé – Tome 2
Décembre 2016Comité interministériel handicap annonçant une priorité au développement de l’habitat Inclusif
Février 2017Enquête nationale DGCS relative à l’habitat alternatif/inclusif pour personnes handicapées
Avril 2017 – Création de l’Observatoire de l’Habitat Inclusif
– Diffusion d’une note de la DGCS à toutes les MDPH et Conseils Départementaux les encourageant à soutenir les projets d’habitat inclusif sur leur territoire et les incitant à intégrer la mutualisation de la PCH
3 mai 2017 Publication du décret relatif à l’article 20 de la loi ASV de décembre 2015 sur la possibilité de fléchage des logements sociaux au profit de personnes en situation de handicap (et/ou âgées)
22 mai 2017 5 jours après la nomination du gouvernement, le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, et la Secrétaire d’Etat Sophie CLUZEL visitent un Habitat Inclusif (Maisons partagées Simon de Cyrène)
Juillet 2017Collectif Habiter Autrement : Guide de l’habitat alternatif, citoyen, solidaire et accompagné.
Novembre 2017 – CNSA Guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées.
30 novembre 2017Journée nationale de l’Habitat inclusif – présentation du guide de l’HI par Mme La Ministre Sophie Cluzel.
Été 2018 Projet de loi ELAN incluant les articles 45 et 45 bis sur le conventionnement logement social des colocations et le financement au fonctionnement des Habitats inclusifs.
6 Août 2018 Visite du Club des Six de la Croix Valmer de Mme La Ministre Sophie Cluzel.
23 Novembre 2018 Promulgation de la loi ELAN intégrant les articles 128 et 129 (conventionnement LS des colocations et dotations financières pérennisant l’enveloppe expérimentale)
29 Janvier 2019 Comité de Pilotage national :Transformation de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et développement de l’offre de l’habitat inclusif
24 Juin 2019Décret d’application pour l’article 129 (cahier des charges national du projet de vie social et partagée de l’habitat inclusif).
4 Juillet 2019 Instruction (circulaire 44860) rédigée par la CNSA, DHUP et DGCS à destination des ARS et départements pour mise en œuvre de l’article 129.
17 juillet 2019 Assemblée Nationale – Rapport d’Information N°2170 sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information N°1024 du 6 Juin 2018 ) sur évaluation de la prise en charge de l’autisme – Extrait Habitat pour Adultes : page 59 à 63.
11 Septembre 2019 Arrêté relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif (25 M€ pour 2020).
20 Novembre 2019Nomination de Denis Piveteau par le 1er Ministre pour la réalisation d’une mission relative à la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour le déploiement à grande échelle de l’habitat inclusif. Rapport remis en juin 2020.
Décembre 2019 – CNSA Foire aux questions sur habitat inclusif pour les personnes handicapées.
Janvier 2020 Conférence des Financeurs et Habitat Inclusif Département de la haute Vienne.
Juin 2020 Rapport Piveteau – « Demain, je pourrai choisir d’habiter chez vous! » – remis au Premier Ministre.
4 Juin 2020 Décret JORF N°0140 du 9 juin : fixant aux ARS des crédits destinés au financement du forfait pour l’habitat inclusif.
12 Novembre 2020Vote de l’amendement habitat aide à la vie partagée à l’unanimité au Sénat.
23 Novembre 20212° Comité de pilotage de l’Habitat Inclusif et AVP.
12 Janvier 2021 Secrétariat chargé des personnes handicapées : Communiqué de presse : L’aide à la vie partagée, une mesure phare pour accompagner le déploiement de l’habitat inclusif.
24 Février 2021Observatoire de l’habitat inclusif : Un plan d’action interministériel pour l’habitat inclusif.
5 juillet 2021Comité interministériel du Handicap.
Août 2021 – CNSA Les cahiers pédagogiques : l’habitat inclusif : un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale.
6 Septembre 2021Circulaire interministérielle N° DGCS/sd3a/dhup/dgcl/2021/191 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif.
23 Novembre 2021 Communiqué de Presse Gouvernement : 2° Comité de pilotage de l’habitat inclusif et aide à la vie partagée AVP déployée dans 30 départements.
25 Janvier 2022 HAS – Note de cadrage «  Accompagner vers et dans l’habitat »
Février 2022Comité interministériel du Handicap.
23 Février 2022 Code de l’action sociale et des familles – Articles L281/1 à L281/5 modifiés.
30 Mars 2022 CNSA – Inclure et sécuriser dans les habitats alternatifs.
17 Mai 2022 Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux.
2 Juin 2023 Décret n° 2023-431 ouvre le financement PLAI au logement-foyer pour les Habitats Inclusifs sous réserve d’un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Octobre 2023 – CNSA Les cahiers pédagogiques : l’habitat inclusif : un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale.